Contrat de licence utilisateur final de Daybreak
Dernière mise à jour : 8 juin 2022
Nous vous remercions d'avoir choisi un jeu proposé par Daybreak Game Company LLC (« Daybreak », « nous » et « notre »). Chacun de nos jeux est proposé dans le cadre du présent contrat de licence utilisateur final (« Contrat »). Avec nos conditions générales et notre politique de confidentialité , qui se trouvent sur notre famille de sites Web, notamment, sans toutefois s'y limiter, www.daybreakgames.com (« Sites », chacun d'entre eux constituant un « Site »), le présent Contrat décrit les conditions générales en vertu desquelles Daybreak vous offre : (i) le droit de télécharger, installer et/ou utiliser le client logiciel du jeu et la documentation connexe, le contenu du jeu et les applications mobiles offertes par Daybreak (collectivement désignés comme le « Logiciel ») ; (ii) le droit d'utiliser le Logiciel avec votre compte enregistré sur la plateforme de votre choix (« Compte ») (p. ex. compte Daybreak, compte Sony Entertainment Network, etc.) pour accéder et jouer à un jeu de loisirs interactif en ligne, notamment, sans toutefois s'y limiter, tous les Actifs de jeu de Daybreak (selon la définition présentée dans les Conditions de service), les fonctionnalités, les biens ou les services associés au jeu (collectivement désignés le « Jeu ») ; et (iii) le droit d'effectuer des achats dans le cadre de tout Jeu à l'aide de votre Compte.
Acceptation du Contrat : veuillez lire le présent Contrat avec soin avant d'accéder au Logiciel et au Jeu, et avant de les télécharger et/ou de les utiliser. En accédant au Logiciel et au Jeu, et en les téléchargeant et/ou en les utilisant, vous acceptez d'être légalement lié par toutes les conditions générales du présent Contrat, vous déclarez avoir au moins 18 ans ou l'âge légal de la majorité dans votre juridiction, et vous attestez avoir accepté le présent Contrat en votre propre nom ou au nom de votre enfant mineur. Si vous n'acceptez pas d'être légalement contraint par toutes les conditions générales du présent Contrat, cliquez sur le bouton « Je refuse » et abstenez-vous d'accéder au Logiciel et/ou au Jeu, de les télécharger et/ou de les utiliser.
Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, veuillez contacter le service clientèle de Daybreak à l'adresse accounts@daybreakgames.com.
AVERTISSEMENT CONCERNANT LES RISQUES D'ÉPILEPSIE : À LIRE AVANT DE JOUER
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie à la vue de certains motifs lumineux ou types de lumières clignotantes, telles que celles qui apparaissent sur un écran ou dans le cadre de jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie.
Cessez immédiatement le Jeu et consultez votre médecin si vous souffrez de l'un des symptômes suivants pendant que vous jouez : étourdissement, trouble de la vue, contraction des yeux ou des muscles, perte de conscience, désorientation, mouvement involontaire ou convulsions.
Si vous ou l'un des membres de votre famille souffre d'épilepsie, consultez votre médecin avant de jouer.
Modification du Contrat : Daybreak se réserve le droit de modifier le présent Contrat, dans son intégralité ou en partie, à tout moment et à sa seule discrétion. Il est possible que Daybreak vous informe en cas de modification par des moyens raisonnables, notamment, sans toutefois s'y limiter, en mettant à votre disposition la version révisée quand vous tentez de vous connecter à votre Compte et/ou pour jouer au Jeu. Vous acceptez cependant de consulter périodiquement le Site pour prendre connaissance de toute mise à jour. Vous pouvez consulter la date de dernière mise à jour au début du Contrat pour savoir quand a eu lieu la dernière révision du Contrat. Votre utilisation continue du Jeu suite à la mise à disposition d'une version révisée du Contrat impliquera votre acceptation de la version révisée. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées au Contrat, vous ne serez pas autorisé à accéder au Logiciel ou à l'utiliser, et vous ne serez pas autorisé à jouer au Jeu.
1. SERVICES ET CONTENU DU JEU
1.1 Contrats et politiques. Votre utilisation de tout Jeu, du Logiciel et de tout Site est continuellement soumise aux conditions générales du présent Contrat et aux Conditions de Service, ainsi qu'à la Politique de confidentialité et aux autres conditions générales en vigueur présentées dans un Jeu ou sur nos Sites (« Règles »), ainsi qu'aux conditions générales présentées sur toute plateforme de tiers (« Plateforme ») (p. ex. console, etc.). En cas de conflit entre les conditions générales du présent Contrat et toute condition précédente, les conditions générales du présent Contrat auront préséance en ce qui concerne votre accès, téléchargement et utilisation du Logiciel et de tout Jeu. Votre utilisation du Logiciel et de tout Jeu, quelle que soit la Plateforme, est également soumise aux conditions générales de la Plateforme en question.
Pour votre utilisation du Logiciel et de tout Jeu sur PlayStation™Network de Sony Interactive Entertainment America : L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d’utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.
Pour votre utilisation du Logiciel et de tout Jeu sur PlayStation™Network de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited : Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits
d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.
1.2 Admissibilité. Vous devez avoir un compte chez Daybreak ou sur la Plateforme que vous utilisez afin de jouer à tout Jeu ou acheter des articles sur le marché avec une monnaie virtuelle. La procédure d'enregistrement d'un compte Daybreak est décrite avec précision dans les Conditions de Service. La procédure d'enregistrement de compte peut varier pour chaque Plateforme. Veuillez donc consulter la documentation ou le site Web de la Plateforme en question pour recevoir des instructions en la matière.
1.3 Logiciel et Jeu.
1.3.1 Pour jouer à un Jeu, vous devez posséder les éléments suivants, qui sont peut-être payants selon le cas : (a) un Compte en règle ; (b) une copie téléchargée ou l'accès au Jeu à partir d'un Site ou d'une Plateforme de tiers ; (c) la configuration matérielle ou informatique minimale requise ; et (d) une connexion à Internet. Daybreak peut, à tout moment et à sa seule discrétion, interrompre votre accès à tout Jeu par le biais de votre Compte et exiger que vous créiez un compte sur le site de jeu d'un partenaire (p. ex. le site de jeu pour un territoire particulier) afin de pouvoir jouer au Jeu.
1.3.2 Les jeux en ligne évoluent avec le temps et il vous serez peut être amené à mettre à jour votre système pour jouer au Jeu. Daybreak a le droit illimité de modifier ses Jeux et les Actifs de jeu de Daybreak. Daybreak a la possibilité, à tout moment et à sa seule discrétion, d'ajouter, de modifier, de remplacer, d'éliminer et d'introduire de nouveaux Jeux et/ou certaines de leurs fonctionnalités.
1.3.3 Pour chaque Jeu, le présent Contrat s'applique aux mises à jour, aux mises à niveau, aux correctifs, aux révisions, aux nouvelles versions, aux suppléments, aux modules complémentaires et aux composants de service en ligne que Daybreak peut vous proposer ou mettre à votre disposition après la date à laquelle vous avez obtenu votre copie initiale du Jeu, sauf si Daybreak y joint d'autres conditions générales. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit d'utilisation de produits ou de services tiers.
1.4 Conduite des tiers. Daybreak, qui est un prestataire de service, n'est pas en mesure de contrôler le contenu et les thèmes auxquels vous pouvez être exposé quand vous interagissez avec d'autres utilisateurs en ligne. Daybreak ne contrôle pas les Communications (selon la définition fournie dans les Conditions de Service) et n'est pas responsable des Communications, comme indiqué dans les Conditions de Service.
1.5 Interruptions de service planifiées et inattendues. À moins que cela ne soit établi autrement, les Jeux sont des jeux en ligne qui nécessitent une connexion Internet. Daybreak se réserve le droit d'interrompre, de modifier (notamment, sans toutefois s'y limiter, en ajoutant ou en supprimant des serveurs), de suspendre, d'annuler ou de résilier le Logiciel ou tout Jeu avec ou sans préavis, pour un motif justifié ou non. Vous acceptez que Daybreak (et ses concédants de licence, ses licenciés et/ou ses prestataires de service, le cas échéant) ne seront pas responsables en cas d'interruption, de retard et/ou de défaillance opérationnelle du Logiciel et/ou d'un Jeu, et vous comprenez que vous n'aurez nullement droit au remboursement des frais pour le Contenu payé (défini dans la section 3 ci-dessous) ou à une indemnisation quelconque en cas d'interruption de votre utilisation du Logiciel et/ou de tout Jeu, ou en cas de défaillance opérationnelle du Logiciel et/ou de tout Jeu.
2. LICENCE
Le Logiciel et les Jeux ne vous sont pas vendus, mais vous sont accordés dans le cadre d'une licence régie par les conditions générales du présent Contrat. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat et de votre conformité continue envers les Conditions de Service, nous vous accordons par les présentes, un droit et une licence révocables, limités, non exclusifs, non transférables dans le cadre d'une sous-licence ou d'une façon, pour : (a) installer le Logiciel uniquement à vos fins personnelles et non commerciales ; (b) utiliser le Logiciel uniquement pour jouer aux Jeux par le biais d'un Compte autorisé ; (c) utiliser et afficher le Logiciel (notamment, sans toutefois s'y limiter, le code source et le code objet) uniquement pour jouer aux Jeux à vos fins personnelles et non commerciales, avec une machine dont vous êtes le principal utilisateur et que vous avez le droit d'utiliser ; et (d) accéder et utiliser la bibliothèque d'objets numériques du Jeu (tels que les Actifs de jeu de Daybreak, notamment les armes, les munitions et d'autres éléments numériques téléchargeables) afin de jouer au Jeu. Vous obtiendrez une licence limitée vous accordant le droit d'utiliser les Actifs de jeu de Daybreak, mais vous n'acquerrez aucun intérêt de propriétaire envers les Actifs de jeu de Daybreak.
3. PROPRIÉTÉ
3.1 Propriété de Daybreak. Daybreak et/ou ses concédants de licence détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts liés à ou appartenant au Logiciel, aux Jeux et aux Actifs de jeu de Daybreak, toutes les données correspondantes, et toutes leurs copies, notamment, sans toutefois s'y limiter, les titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms, histoires, dialogues, lieux, concepts, illustrations, paysages, animations, sons, compositions et enregistrements musicaux, effets audiovisuels, portraits de personnages, méthodes de fonctionnement, droits moraux et documents et manuels d'utilisation correspondants (qui constituent collectivement la « Propriété de Daybreak »). La Propriété de Daybreak intègre et est protégée par les divers droits de propriété intellectuelle, notamment, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets industriels, les droits moraux, les droits de base de données et les autres droits de propriété intellectuelle et autre (collectivement désignés les « Droits de propriété intellectuelle »). Sauf dans le cadre de la licence limitée et révocable expressément accordée ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez pas acquis ou obtenu, et que vous n'acquerrez ou n'obtiendrez aucun Droit de propriété intellectuelle, notamment, sans toutefois s'y limiter, des droits d'exploitation quelconques à l'égard de la Propriété de Daybreak, et/ou une compilation ou disposition de cette Propriété pouvant être soumise à des droits d'auteur, et que la Propriété de Daybreak appartient exclusivement à Daybreak. Daybreak se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le cadre du présent Contrat. VEUILLEZ REMARQUER QUE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA PROPRIÉTÉ DE DAYBREAK PEUT VOUS EXPOSER À UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ET VOUS RENDRE PASSIBLE D'AUTRES SANCTIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, POUR ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEUR.
3.2 Contenu voxel d'utilisateur. Dans certains Jeux, dont Landmark, Daybreak met à votre disposition des outils de jeu qui vous permettent de concevoir, créer, construire, modifier et partager des objets virtuels dans le jeu avec d'autres joueurs, à l'aide de « blocs de construction » appelés « voxels » (« Contenu voxel d'utilisateur »). Bien que vous déteniez les droits d'auteur envers votre Contenu voxel d'utilisateur, vous accordez, par les présentes, à Daybreak une licence et un droit illimités, mondiaux, non exclusifs, transférables dans le cadre d'un contrat de sous-licence ou autre (en plusieurs niveaux), sans redevances, entièrement payés, perpétuels et irrévocables pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter (en public ou non), adapter (notamment, sans toutefois s'y limiter, les droits de changer, modifier, traduire et remettre en forme), créer des travaux dérivés, transmettre, fabriquer, vendre, mettre en vente, importer et utiliser ou exploiter de toute autre façon (et de demander à des tiers d'exercer ces droits au nom de Daybreak) dudit Contenu voxel d'utilisateur, sous quelque forme, de quelque façon ou sur quelque support que ce soit, actuellement connu ou inventé ultérieurement, notamment, sans toutefois s'y limiter, dans tous Jeux existants et futurs et dans tous supports promotionnels et de marketing, à quelque fin que ce soit, qu'il s'agisse d'une fin commerciale ou autre, sans qu'une rémunération ou une reconnaissance ne vous soit due. Daybreak, à sa seule discrétion, peut céder ou accorder dans le cadre d'un contrat de sous-licence l'un des droits précédents à des tiers. Tous les utilisateurs de jeu avec lesquels vous partagez ledit Contenu voxel d'utilisateur auront les mêmes droits d'utilisation de votre Contenu voxel d'utilisateur que pour tous autres Actifs de jeu de Daybreak, sous réserve des conditions générales indiquées dans le présent Contrat et dans les Conditions de Service.
Daybreak peut vous permettre de présenter votre Contenu voxel d'utilisateur dans son programme Player Studio, qui donne aux utilisateurs l'occasion d'ajouter leurs propres objets virtuels sur le marché disponible dans le jeu et de partager les recettes générées par les ventes desdits articles. Pour proposer votre Contenu voxel d'utilisateur, vous devez tout d'abord lire et accepter le Contrat de présentation d'article dans Player. Les conditions du Contrat de présentation d'article dans Player constituent un complément aux conditions du présent Contrat et y sont intégrées par renvoi.
Vous attestez par les présentes que votre Contenu voxel d'utilisateur : (a) ne portera pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, aux droits de propriété, aux droits de publicité, aux droits à la vie privée et/ou à tous autres droits appartenant à des tiers, (b) ne violera aucune loi ou réglementation, (c) ne sera pas de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique ou néfaste pour les mineurs, et (d) ne violera pas les Conditions de Service. Sauf si Daybreak vous en accorde l'autorisation explicite par écrit, votre Contenu voxel d'utilisateur : (i) ne sera pas inapproprié pour le style ou le genre de l'environnement (p. ex. un élément de science-fiction dans un cadre fantasy), et (ii) ne présentera pas une image, une marque ou une appellation de nature commerciale. Sauf si la loi l'interdit, vous renoncez à tous les droits moraux pouvant vous revenir à l'égard du Contenu voxel d'utilisateur. Si la loi ne vous permet pas de renoncer à vos droits moraux, vous acceptez irrévocablement de ne jamais intenter d'action en justice ou de procès à l'encontre de Daybreak et/ou de ses affiliés, ainsi que de ses concédants de licence, licenciés, cadres, directeurs, employés, agents, représentants ou clients dans le cadre de toute revendication de droits moraux à l'égard dudit Contenu voxel d'utilisateur.
Daybreak se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer ou de supprimer tout Contenu voxel d'utilisateur d'un Jeu, avec ou sans motif particulier.
4. LIMITATIONS DE LICENCE ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR FINAL
La licence qui vous est accordée en vertu de la section 2 est limitée. Toute utilisation du Logiciel et des Jeux, dans leur intégralité ou en partie, en violation du présent Contrat n'est pas autorisée par la licence qui vous est accordée et constitue donc une atteinte aux droits d'auteur et aux autres droits de la propriété intellectuelle de Daybreak à l'égard du Logiciel et/ou des Jeux. Vous n'avez pas le droit, sauf si vous avez préalablement obtenu une autorisation de Daybreak par écrit, de :
4.1 copier (sauf pour effectuer une copie de sauvegarde nécessaire), distribuer, vendre, proposer aux enchères, louer, louer dans le cadre d'un contrat en temps partagé, prêter, modifier ou créer des travaux dérivés, adapter, traduire, exécuter, afficher, accorder dans le cadre d'un contrat de sous-licence ou transférer le Logiciel ou les Jeux, dans leur intégralité ou en partie, quel que soit le support utilisé ;
4.2 effectuer une opération de rétro ingénierie, désassembler, décompiler ou réduire de toute autre façon le Logiciel (ou une partie du Logiciel) ou les Jeux sous une forme lisible par un humain, ou essayer de reconstruire ou découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichier ou les interfaces de programmation du Logiciel (ou d'une partie du Logiciel) par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par les lois en vigueur ;
4.3 créer, faciliter, héberger, lier ou fournir d'autres moyens par lesquels des tiers peuvent utiliser le Jeu par interception, émulation ou redirection des protocoles de communication utilisés par Daybreak, notamment, sans toutefois s'y limiter, par l'émulation de protocole, l'encapsulation par tunnel, l'exploration de données, le reniflage de paquets, la modification ou l'ajout de composants à un Jeu, l'utilisation d'un programme utilitaire, ou toute autre technique actuellement connue ou ultérieurement développée à une fin quelconque, notamment, sans toutefois s'y limiter, pour jouer sans autorisation sur Internet, pour jouer sur un réseau commercial ou non commercial, ou dans le cadre de réseaux d'agrégation de contenu ;
4.4 créer, faciliter ou maintenir une connexion non autorisée à un Jeu ;
4.5 exploiter, déchiffrer ou modifier des données transmises entre un client et un serveur d'un Jeu ;
4.6 utiliser, poster, héberger ou distribuer des codes de triche, des méthodes de hack, des mods, des macros, des robots informatiques et d'autres programmes permettant de jouer sans surveillance ou affectant le jeu d'une autre façon (notamment, sans toutefois s'y limiter, tout programme permettant ou facilitant l'exploration de données, l'élimination de personnages ou l'augmentation de niveau) dans un Jeu ;
4.7 intégrer le Logiciel et/ou les Jeux, dans leur intégralité ou en partie, notamment, sans toutefois s'y limiter, tout Actif de jeu de Daybreak, à un produit ou service quelconque ;
4.8 prendre une mesure imposant une charge déraisonnable ou excessivement lourde à notre infrastructure ;
4.9 sauf dans le cadre d'une vente aux enchères dans un jeu contrôlée par Daybreak, ou dans le cadre d'un service dirigé par Daybreak ou autorisé par écrit par Daybreak (un « Échange autorisé ») et sous réserve de toutes les dispositions des conditions générales en vigueur du contrat de service applicable à cet Échange autorisé, vendre, acheter ou proposer aux enchères (ou héberger ou faciliter l'achat, la vente ou la mise aux enchères par des tiers) tout Jeu, un Compte, tout personnage, du Contenu payé (selon la définition figurant dans la section 7) ci-dessous), des Actifs de jeu de Daybreak, des éléments protégés par les droits d'auteur ou des éléments de la Propriété de Daybreak ;
4.10 supprimer, altérer ou cacher tout avis, légende, symbole ou étiquette de droits d'auteur, de marques commerciales ou de droits de propriété qui figure dans le Logiciel ou dans les Jeux ; ou
4.11 exploiter de toute autre façon un Jeu ou le Logiciel à des fins commerciales (notamment, sans toutefois s'y limiter, en proposant le Contenu payé dans un cybercafé, un centre de jeux informatique ou à tout autre endroit de jeu).
5. CONSENTEMENT POUR LA SURVEILLANCE
Quand vous utilisez un Jeu, il est possible que nous surveillions votre système informatique ou votre console afin de détecter tout programme tiers non autorisé utilisé en parallèle avec un Jeu et qui, à la seule discrétion de Daybreak, aurait pour fonction de : (a) permettre ou faciliter la triche, quelle que soit sa nature ; (b) permettre aux utilisateurs de modifier ou de pirater l'interface, l'environnement et/ou l'expérience d'un Jeu d'une façon non expressément autorisée par Daybreak : ou (c) intercepter, explorer ou recueillir de toute autre façon des informations à partir du Jeu ou à travers le Jeu (ce qui constitue un « Programme tiers non autorisé »). Si nous détectons un Programme tiers non autorisé : (i) il est possible que le Jeu communique des informations à Daybreak, notamment, sans toutefois s'y limiter, le nom d'utilisateur de votre Compte, les données relatives au Programme tiers non autorisé détecté, ainsi que les activités ou fonctions qu'il assure, et/ou (ii) Daybreak peut exercer ses droits et faire appel à ses voies de recours en vertu du présent Contrat ou des Conditions de Service sans préavis à l'utilisateur lié audit Programme tiers non autorisé. Vous reconnaissez que toutes les données de personnage et autres données enregistrées et hébergées sur nos serveurs, ainsi que toutes les communications que vous effectuez à partir d'un Jeu (notamment, sans toutefois s'y limiter, les messages uniquement adressés à un autre joueur ou à un groupe de joueurs) traversent nos serveurs et peuvent être surveillés ou non par nous ou nos agents, et que vous n'avez pas d'expectative de vie privée dans le cadre desdites communications et que vous consentez expressément à la surveillance des communications que vous envoyez et recevez.
6. ENVOIS D'UTILISATEUR
Dans le cadre des Jeux et des services correspondants, vous aurez peut-être la possibilité de télécharger en amont ou de transmettre des Envois (selon la définition et la description figurant dans les Conditions de Service) à nos serveurs sous diverses formes. Dans un tel cas, les Envois devront systématiquement être conformes aux règles de forum du Jeu et aux Règles de conduite établies dans les Conditions de Service.
7. TARIFS ET PROCÉDURES DE FACTURATION
Bien que vous puissiez vous enregistrer et, dans certains cas, utiliser certaines fonctionnalités du Jeu gratuitement, certains aspects du Jeu, notamment, sans toutefois s'y limiter, les niveaux de membre, la monnaie virtuelle et d'autres Actifs de jeu de Daybreak, sont proposés moyennant un certain tarif (« Contenu payé »). Les Conditions de Service décrivent nos tarifs, nos politiques de vente et nos procédures de facturation. Si vous décidez d'utiliser ledit Contenu payé, vous acceptez de vous plier aux politiques de tarification, de paiement et de facturation applicables auxdits tarifs, qui figurent dans les Conditions de Service, qui sont disponibles au moment de l'achat ou qui sont publiées sur les Sites ou sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, sur tout site secondaire de ces Sites. Daybreak peut ajouter un nouveau Contenu payé, de nouveaux produits et/ou de nouveaux services et les proposer pour un tarif supplémentaire. Daybreak peut également modifier les tarifs des produits, des services et du Contenu payé existants, à tout moment et à sa seule discrétion. Tous les tarifs sont indiqués en dollars US, sauf en cas d'indication contraire. Tous les tarifs sont à payer d'avance et, sauf en cas d'indication contraire, sont non-remboursables, dans leur intégralité ou en partie. Vous êtes entièrement responsable de tous les frais encourus dans le cadre de votre Compte, notamment, sans toutefois s'y limiter, en cas de frais non autorisés. En plus des tarifs décrits dans la présente section, vous êtes responsable de payer tous les impôts applicables (notamment, sans toutefois s'y limiter, les impôts que nous ne sommes pas tenus de prélever) et tous les frais et autres coûts liés au matériels, aux logiciels et aux services dont vous avez besoin pour accéder à votre Compte et utiliser le Jeu. Tous les paiements pour le Contenu payé et les Actifs de jeu de Daybreak sont non-remboursables. Le Contenu payé et les Actifs de jeu de Daybreak ne peuvent pas être échangés ou transférés, sauf si Daybreak l'autorise expressément. Le présent Contrat et votre Compte ne vous donnent pas droit au Contenu payé, aux Actifs de jeu de Daybreak et à d'autres produits auxiliaires semblables si vous n'avez pas payé les tarifs correspondants.
Si vous décidez d'utiliser un code promotionnel ou une monnaie virtuelle pour obtenir un Contenu payé, vous reconnaissez et acceptez que le code promotionnel et/ou la monnaie virtuelle applicable, le cas échéant, sera définitivement consommée et que le Contenu payé obtenu sera toujours régi par le contrat et les politiques applicables au produit obtenu suite à l'utilisation du code promotionnel ou à la conversion de la monnaie virtuelle.
8. RÉSILIATION
8.1 Résiliation par Daybreak. Nous pouvons résilier le présent Contrat (notamment, sans toutefois s'y limiter, vos licences à l'égard des Jeux et/ou votre accès à votre Compte) et/ou interrompre votre accès aux Jeux de façon immédiate et sans préavis si :
8.1.1 vous violez l'une des dispositions du présent Contrat ou les Conditions de Service ;
8.1.2 vous portez atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
8.1.3 nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les données que vous nous fournissez ;
8.1.4 si votre style de jeu, vos conversations ou vos activités de joueur (notamment, sans toutefois s'y limiter, vos activités de messages que vous postez sur le forum du Jeu) sont, à notre seule discrétion, déterminées comme inappropriées et/ou contraires à l'esprit du Jeu ; et/ou
8.1.5 en cas de violation des Règles.
Si nous résilions le présent Contrat ou si nous suspendons votre Compte en vertu de ces circonstances, vous perdrez l'accès à votre Compte pendant la durée de la période de suspension, ou de façon permanente en cas de résiliation de votre Compte, sans remboursement pour le Contenu payé que vous avez acheté ou obtenu d'une autre façon. Si votre compte est suspendu ou résilié pour une infraction à l'article 8.1.4 ou pour une autre violation des Règles n'impliquant pas une activité illégale, Daybreak peut, à sa seule discrétion, offrir de rétablir votre compte avec accès au jeu restreint à un serveur de règles limité (par exemple Drunder dans EverQuest II).
Nous avons également la possibilité de résilier le présent Contrat si et quand, à notre seule discrétion, nous décidons de ne plus proposer le Jeu. Dans un tel cas, toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat seront immédiatement résiliées sans remboursement à votre égard.
8.2 Résiliation par vous. Vous avez la possibilité de résilier le présent Contrat (notamment, sans toutefois s'y limiter, vos licences à l'égard de tout Jeu) et/ou votre Compte à tout moment, en conformité avec la section des Conditions de Service relative aux résiliations. Nous ne proposons pas de remboursement total ou partiel pour le Contenu payé que vous avez acheté.
8.3 Maintien en vigueur. Les sections 3, 4, 6, 8.3, 9, 10, 11, 12 et 13 resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Dans le souci d'éviter tout doute, Daybreak a le droit d'utiliser votre Contenu voxel d'utilisateur en vertu de la section 3.2 même après la résiliation du présent Contrat.
9. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Nos politiques de collecte et d'utilisation des informations sont entièrement exposées dans notre Politique de confidentialité. Dans la mesure où notre Politique de confidentialité le permet, vous acceptez le fait que nous puissions communiquer avec vous par téléphone, par e-mail et par le biais de technologies semblables pour tout motif lié au Jeu, au Logiciel et aux services, produits et logiciel que nous proposerons ou qui seront éventuellement proposés en notre nom à l'avenir. Nous ne sommes pas en mesure de garantir que vos communications privées et d'autres informations personnellement identifiables ne seront pas divulguées à des tiers. Par exemple, il est possible que nous soyons tenus de communiquer certaines informations à un gouvernement ou à un tiers dans certaines circonstances, et il est possible que des tiers interceptent ou accèdent de façon illégitime aux transmissions ou aux communications privées. Étant donné que nous ne contrôlons pas les sites Web et/ou les politiques de confidentialité des tiers, des règles différentes s'appliqueront peut-être à la façon dont ils utilisent ou divulguent les données personnelles que vous leur fournissez.
10. ABSENCE DE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LE LOGICIEL ET LES JEUX SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUELCONQUE. VOUS ACCÉDEZ AUX JEUX DE DAYBREAK ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. DAYBREAK DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION CONCERNANT LE LOGICIEL ET LES JEUX, NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES LÉGALES ET TACITES ET LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DAYBREAK N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL ET DES JEUX, NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, EN NE GARANTISSANT PAS QUE L'ACCÈS NE SERA PAS INTERROMPU, SERA CONTINU, SANS CYBERATTAQUE NI PIRATAGE NI CRAQUAGE, NE COMPORTERA PAS DE VIRUS OU D'ERREUR, SERA FIABLE, SÛR ET/OU COMPATIBLE AVEC UNE CONFIGURATION MATÉRIELLE ET/OU LOGICIELLE PARTICULIÈRE, OU QU'UN SERVEUR, UNE FONCTIONNALITÉ, UN SERVICE, UN CONTENU OU UN ÉLÉMENT DE JEU FONCTIONNERA ET SERA DISPONIBLE DE FAÇON CONTINUE. DAYBREAK PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, CHANGER, MODIFIER, SUSPENDRE OU SUPPRIMER UN SERVEUR, UNE FONCTIONNALITÉ, UN SERVICE, UN CONTENU ET/OU UN ÉLÉMENT DE JEU. PAR LES PRÉSENTES, DAYBREAK DÉCLINE TOUTE OBLIGATION D'ASSURER LA MAINTENANCE ET/OU LES SERVICES D'ASSISTANCE POUR LE LOGICIEL ET LES JEUX.
DAYBREAK ET SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES LICENCIÉS, SES FOURNISSEURS ET SES PRESTATAIRES DE SERVICE, AINSI QUE LEURS CADRES, LEURS DIRECTEURS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS AGENTS, LEURS SUCCESSEURS ET LEURS CESSIONNAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS DE DAYBREAK ») NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, IMMATÉRIELS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES LIÉS À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL ET/OU LES JEUX. AUCUNE DES ENTITÉS DE DAYBREAK N'EST RESPONSABLE EN CAS D'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE MODIFICATION DES TRANSMISSIONS, DES DONNÉES, OU DE MATÉRIELS OU DE DONNÉES ENVOYÉES OU REÇUES, OU NON ENVOYÉES OU NON REÇUES. AUCUNE DES ENTITÉS DE DAYBREAK N'EST RESPONSABLE EN CAS DE CONTENU OU DE CONDUITE CONSTITUANT DES MENACES, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE, INJURIEUSE OU ILLÉGALE DE LA PART DE TIERS, OU EN CAS D'ATTEINTE PAR UN TIERS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, AUX DROITS DE CONFIDENTIALITÉ OU À D'AUTRES DROITS D'UN TIERS. DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION OU PROCÉDURE À L'ENCONTRE D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTITÉS DE DAYBREAK, ISSUE DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL ET LES JEUX, QU'IL S'AGISSE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN ÉLÉMENT DE GARANTIE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF, LES DOMMAGES QUE VOUS AUREZ LE DROIT DE RÉCLAMER SE LIMITERONT À 100,00 USD. PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION À L'ENCONTRE DES ENTITÉS DE DAYBREAK POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL ET/OU DES JEUX UN AN APRÈS QUE LA RÉCLAMATION OU LE MOTIF DE L'ACTION SOIT APPARU.
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Certains États et certaines juridictions ne permettent pas la limitation de la période de garantie tacite et/ou les exclusions ou limitations des dommages indirects, il est possible que les limitations et/ou exclusions de garantie ci-dessus ne s'appliquent pas à votre situation. Dans lesdits États et juridictions, la responsabilité est limitée au montant le plus faible permis par les lois en vigueur. Il se peut que la loi vous accorde d'autres droits en fonction de votre lieu de résidence.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La validité, la compréhension, l'interprétation et l'effet légal du présent Contrat seront conformes et régis par les décisions judiciaires et les lois internes de l'État du Delaware et des États-Unis d'Amérique, sans tenir compte du principe de choix de loi qui pourrait entraîner l'application des lois de juridictions autres que les lois internes de l'État du Delaware et des États-Unis d'Amérique. Sous réserve des dispositions de la section 12 ci-dessous, (a) vous et Daybreak acceptez de porter toute controverse, toute réclamation ou tout litige issu de ou lié au présent Contrat, ou à tout aspect de la relation qui vous unit à Daybreak (chacune de ces situations constituant un « Litige »), que vous avez à l'encontre de Daybreak ou que Daybreak a à votre encontre, à l'attention exclusive d'un tribunal étatique ou fédéral du District du Delaware ou du District méridional de Californie, et (b) vous et Daybreak vous soumettez et acceptez la compétence personnelle et les lieux utilisés par les tribunaux étatiques et fédéraux se trouvant dans le District du Delaware ou dans le District méridional de Californie.
12. RÈGLEMENT DE LITIGE, ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES
12.1 Introduction. Tout litige, qu'il se base sur une faute contractuelle, une négligence, une loi, un acte frauduleux, une fausse déclaration ou en vertu d'une autre théorie juridique, sera tranché par le biais d'une procédure de Négociation (selon la définition figurant ci-dessous dans la section 12.2) ou d'Arbitrage (selon la définition figurant ci-dessous dans la section 12.3), sous réserve toutefois que, pour les Litiges exclus (selon la définition figurant ci-dessous dans la section 12.3), si vous et Daybreak n'êtes pas en mesure d'aboutir à un règlement dans le cadre d'une procédure de Négociation, vous ou Daybreak pouvez porter ce Litige exclu devant un tribunal compétent du District du Delaware ou du District méridional de Californie au lieu de faire appel à une procédure d'Arbitrage.
En cas de Litige, vous et Daybreak tenterez tout d'abord de le régler rapidement de bonne foi par le biais d'une procédure de Négociation, conformément aux dispositions de la section 12.2 ci-dessous, et ni vous ni Daybreak ne pourrez entamer une procédure d'Arbitrage en cas de Litige tant que vous et Daybreak n'aurez pas cherché à trancher le Litige par le biais d'une procédure de Négociation selon les dispositions de la section 12.2 ci-dessous (à savoir si les parties ne sont pas en mesure de régler le Litige par écrit dans le délai de trente (30) jours prescrit ci-dessous ou si l'une des parties refuse de se conformer aux dispositions d'un règlement de Négociation écrit). Toutes les communications, qu'elles soient verbales, écrites ou électroniques, dans le cadre d'une procédure de Négociation ou d'Arbitrage (notamment, sans toutefois s'y limiter, les règlements de Négociation écrits et les sentences arbitrales), conformément aux dispositions de la présente section 12, seront traitées comme confidentielles, sauf pour les nécessités de la préparation ou de la tenue d'une audience d'Arbitrage sur le fond, ou dans le cadre d'une demande au tribunal en conformité avec les dispositions de la section 11 ci-dessus, ou sauf en cas d'indication contraire des lois en vigueur. Nonobstant les dispositions établies ci-dessus dans la section 11, (i) la loi intitulée Federal Arbitration Act régit l'applicabilité de la présente section 12, et (ii) toutes les communications, qu'elles soient verbales, écrites ou électroniques, dans le cadre des Négociations, seront également traitées comme des négociations de règlement à l'amiable aux fins des règles de preuves fédérales.
12.2 Négociation. À tout moment après la survenance d'un Litige, vous ou Daybreak avez la possibilité d'entamer des Négociations en fournissant à l'autre partie un avis écrit (« Avis de litige ») de la façon suivante (« Négociation ») : (a) vous enverrez les Avis de litige par courrier électronique à disputenotice@daybreakgames.com et (b) Daybreak vous enverra les Avis de litige à l'adresse électronique qui figure dans votre dossier. L'Avis de litige devra décrire la nature et le motif du Litige, et indiquer la réparation demandée. Vous et un représentant de Daybreak communiquerez par téléphone et/ou par courrier électronique à des moments mutuellement acceptables et aussi souvent que nécessaire, dans les limites du raisonnable, pour tenter de régler le Litige. Aucune partie ne sera tenue de continuer à participer à la Négociation si les parties n'ont pas réglé le Litige par écrit dans un délai de trente (30) jours après la réception de l'Avis de litige par la partie non plaignante.
12.3 Arbitrage. Si vous et Daybreak n'êtes pas en mesure de régler un Litige par le biais d'une procédure de Négociation, ou si vous ou Daybreak refusez de vous conformer aux dispositions d'un règlement de Négociation écrit, sauf dans le cadre des Litiges exclus (définis ci-après), CES LITIGES SERONT RÉGLÉS PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE (« Arbitrage ) ET NON DANS UN TRIBUNAL DEVANT UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS ET DAYBREAK ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT D'AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY. Le terme « Litige exclu », tel qu'utilisé dans le cadre du présent Contrat, désigne collectivement : (a) tout Litige lié à une atteinte, un détournement et/ou tout autre usage abusif des droits de la propriété intellectuelle, à l'exception des droits de brevet (notamment, sans toutefois s'y limiter, les demandes d'injonction) ; (b) tout Litige lié à une violation, un détournement et/ou tout autre usage abusif d'informations confidentielles (notamment, sans toutefois s'y limiter, les demandes d'injonction) ; (c) tout Litige lié à l'application d'une sentence arbitrale ; et/ou (d) tout Litige pouvant être adressé à la cour des petites créances.
Un Arbitrage est une procédure se déroulant devant un arbitre neutre et non devant un juge ou un jury. L'arbitrage est moins formel qu'un procès et la procédure d'obtention des preuves y est plus limitée. Il suit des règles différentes de celles des procédures devant les tribunaux et ne peut être est soumis à l'examen d'un tribunal que dans des cas très limités. L'arbitre émet une sentence écrite et fournit une déclaration de ses motifs si l'une des parties le lui demande.
L'American Arbitration Association, en vertu de son Règlement d'arbitrage pour les consommateurs, dans sa version modifiée par les Conditions de service de Daybreak, dirigera l'Arbitrage. Le Règlement d'arbitrage pour les consommateurs est disponible en ligne à l'adresse www.adr.org. En outre, l'arbitre devra respecter les lois étatiques et fédérales en vigueur.
Si, dans le cadre d'un Arbitrage que vous avez lancé, vous demandez un montant de 10 000 USD ou moins, Daybreak accepte de rembourser vos frais de dossier et votre part des frais d'arbitrage, y compris votre part des honoraires de l'arbitre, à la conclusion de la procédure, sauf si l'arbitre détermine que votre demande est triviale ou que les coûts sont déraisonnables. Si, dans le cadre d'un Arbitrage que vous avez lancé, vous demandez un montant supérieur à 10 000 USD, les frais d'arbitrage, y compris les honoraires de l'arbitre, seront répartis entre vous et Daybreak en conformité avec le Règlement d'arbitrage commercial de l'AAA et les Procédures complémentaires de l'AAA.
VOUS ET DAYBREAK ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AIT LIEU DE FAÇON INDIVIDUELLE. LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS PERMIS, ET VOUS ET DAYBREAK ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
L'arbitre dirigera les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, et non en personne, sauf si l'arbitre détermine, à votre demande ou à la demande de Daybreak, qu'une audience en personne est appropriée. Les audiences en personne se tiendront dans un lieu qui conviendra aux deux parties, dans les limites du raisonnable, selon leur aptitude à se déplacer et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à convenir d'un lieu, l'AAA ou l'arbitre prendra une décision en la matière. La décision de l'arbitre sera conforme aux conditions du présent Contrat et sera définitive et exécutoire. L'arbitre aura l'autorité requise pour accorder une injonction temporaire, provisoire ou permanente ou une injonction assurant l'exécution spécifique du présent Contrat, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer l'injonction liée à la demande individuelle devant l'arbitre. La sentence émise par l'arbitre pourra être confirmée et appliquée dans tout tribunal compétent en la matière. Nonobstant les dispositions précédentes, aucun élément du présent Contrat ne vous empêchera ou n'empêchera Daybreak de porter certaines questions à l'attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux et, si la loi le permet, de demander une mesure à votre encontre ou à l'encontre de Daybreak, le cas échéant.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Conformité envers les lois en vigueur. Vous devrez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur concernant votre utilisation du Logiciel, votre accès à votre Compte, votre accès à et votre utilisation de tout Jeu. Sans limiter les dispositions précédentes, il vous est interdit de télécharger, utiliser, exporter ou réexporter de toute autre façon le Logiciel en dehors du cadre prévu par les lois, les règles et les réglementations en vigueur, notamment, sans toutefois s'y limiter, par les lois des États-Unis et de la juridiction dans laquelle vous résidez.
13.2 Cession. Il vous est interdit de céder, déléguer et/ou transférer le présent Contrat et/ou les droits ou obligations qui vous reviennent en vertu du présent Contrat. Daybreak a la possibilité de céder, déléguer et/ou transférer le présent Contrat et/ou les droits ou obligations qui lui reviennent en vertu du présent Contrat.
13.3 Aide pour les plaintes en Californie. En vertu de la section 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs en Californie ont le droit de recevoir l'avis des droits des consommateurs suivant. Si vous avez des questions ou des plaintes concernant un Jeu, veuillez nous contacter par téléphone au (858) 239-0500 ou en nous écrivant à Daybreak Game Company LLC, Attention: Office of the General Counsel, 13500 Evening Creek Drive North, Suite 300, San Diego, CA 92128. Les résidents de Californie peuvent joindre l'unité d'aide pour les plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département californien des affaires des consommateurs par courrier au 1625 North Market Blvd., Suite N-112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.
13.4 Pour les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel et sa documentation sont des « articles commerciaux » au sens de la réglementation 48 C.F.R. 2.101 et se composent de « logiciels commerciaux » et de « documentation de logiciels informatiques commerciaux » au sens de la réglementation 48 C.F.R. 12.212. Conformément aux réglementations 48 C.F.R. 12.212 et aux réglementations 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, ou à toutes réglementations ultérieures ou semblables, tous les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis acquièrent le logiciel et la documentation avec uniquement les droits établis dans le présent Contrat. Le fournisseur/fabricant est Daybreak Game Company LLC, 13500 Evening Creek Drive North, Suite 300, San Diego, CA 92128, Attn: Accounts.
13.5 Divisibilité. Chaque disposition du présent Contrat sera interprétée de façon à être valide en vertu des lois en vigueur, mais en cas d'interdiction ou de jugement d'une disposition du présent Contrat comme non valide en vertu d'une loi en vigueur, ladite disposition sera non valide uniquement dans la mesure visée par cette interdiction ou par ce jugement de non validité, sans affecter le reste de ladite disposition ou les autres dispositions du présent Contrat.
13.6 Renonciation. Toute abstention de la part de Daybreak pour ce qui est de faire appliquer ou d'exercer un droit ou son autorité en vertu du présent Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation ou une annulation de l'exercice de ce droit ou de cette autorité par la suite.
13.7 Contrôles d'exportation. Daybreak dirige ses activités à partir de ses bureaux en Californie et au Texas, aux États-Unis d'Amérique. Bien qu'il soit possible d'accéder à la plupart des Jeux en ligne, Daybreak ne garantit pas qu'ils seront disponibles ou que leur utilisation sera appropriée en dehors des États-Unis. Nos logiciels font l'objet des contrôles d'exportation des États-Unis. Il est interdit de télécharger, accéder ou exporter nos logiciels à Cuba, en Corée du Nord, en Iran, en Syrie, au Soudan et dans tout autre pays (ou à destination de ressortissants ou de résidents de ces pays) soumis à un embargo des États-Unis, ou à destination de toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du trésor des États-Unis ou figurant dans le tableau des refus de commande du Département du commerce des États-Unis. En accédant à nos Jeux et notre Logiciel et en les utilisant, vous déclarez et attestez que vous ne vous trouvez pas, que vous n'êtes pas soumis au contrôle, ou que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident de ces pays ou figurant dans ces listes.
13.8 Force Majeure. Daybreak ne sera pas jugée comme étant en violation des Conditions d’utilisation de Daybreak, et vous ne la tiendrez pas responsable, en cas de cessation, d’interruption ou de retard d’exécution de ses obligations, en vertu des présentes, pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de Daybreak, y compris, mais sans limitation, les suivantes : tremblement de terre, inondation, incendie, tempête ou autre catastrophe naturelle, épidémie, accident, explosion, pertes humaines, grève patronale, grève du personnel, conflit du travail ou risque de conflit du travail , émeute, rébellion, insurrection, troubles à l’ordre public ou agitation, boycott, perturbation des marchés publics, guerre ou conflit armé (avec ou sans déclaration officielle), sabotage, action menée par un ennemi public, acte de terrorisme ou de cyberattaque, embargo, retard d’un fournisseur, incapacité à obtenir des matériaux, des produits, de la main-d’œuvre, des services de transport ou d’énergie, ou tout autre service essentiel à l’exécution des activités de Daybreak, ou toute modification ou adoption d’une loi, d’un décret, d’une réglementation, d’un ordre ou d’une décision de justice.
13.9 Prestation de service. Sauf dans le cadre des dispositions expressément établies dans le présent Contrat, Daybreak n'a nullement l'obligation de fournir des services de maintenance et/ou d'assistance pour le Logiciel et/ou les Jeux.
13.10 Code de tiers. Le Logiciel et/ou certains Jeux contiennent des technologies et des codes logiciels de tiers figurant sur la page Web https://www.daybreakgames.com/legal#thirdparty. Les (a) avis et légendes sur les droits de propriété intellectuelle et les (b) conditions générales figurant sur cette page Web s'appliquent à ces technologies et codes logiciels de tiers.
13.11 Divers . Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée comme contraire à la loi, nulle ou non applicable pour une raison quelconque, cette disposition sera considérée comme séparable du présent Contrat, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront pas affectées. Le présent Contrat ne crée pas et ne doit pas être interprété comme créant un partenariat, une co-entreprise, une relation d'emploi, une relation de mandant/mandataire ou une relation de franchise entre vous et nous. Tout sous-titre, toute légende ou tout intitulé de section figurant dans le présent Contrat a pour but unique de faciliter la lecture et ne constitue pas une définition ou une explication de la section ou de la disposition correspondante. Le présent Contrat, ainsi que tous les contrats et toutes les déclarations qui y sont mentionnées et y sont intégrées par renvoi, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous pour l'objet du Contrat et, sauf en cas d'indication contraire dans les présentes, ils remplacent tous accords et toutes ententes antérieurs et existants, sous forme verbale ou écrite, entre vous et nous en ce qui concerne l'objet du Contrat. Les avis à votre intention pourront être envoyés par le biais d'un avis posté (ou d'un lien vers l'avis) dans un Jeu, par courrier électronique ou par courrier postal, à notre seule discrétion. Sans limitation, vous acceptez qu'une version imprimée du présent Contrat et de tout avis remis par voie électronique sera admissible dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative découlant du présent Contrat, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et registres commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. Aucun élément du présent accord n’est destiné, de façon expresse ou tacite, à accorder des droits, des recours, des obligations ou des responsabilités à toute personne autre que les parties et leurs successeurs et leurs cessionnaires respectifs.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » CI-DESSOUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE (A) VOUS AVEZ LU ET EXAMINÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT AVEC ATTENTION ET DANS LEUR INTÉGRALITÉ, (B) VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, (C) LA PERSONNE CLIQUANT SUR LE BOUTON A LE POUVOIR, L'AUTORITÉ ET LE DROIT LÉGAL DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT, ET (D) LE PRÉSENT CONTRAT, UNE FOIS QUE LE BOUTON A ÉTÉ ENFONCÉ, VOUS IMPOSE DES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES ET EXÉCUTOIRES.
[J'ACCEPTE : J'ACCEPTE LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT]
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